Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 36-1, Art. 36-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34