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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 1, Art. 2