Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 70-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 285
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 52, Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-3, Art. 282-4, Art. 283-1, Art. 283, Art. 284