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Article A932-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article A932-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.