Le présent dispositif fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'économie et le site internet : europe-en-france.gouv.fr, qui contiennent l'ensemble des informations permettant aux fonds d'investissement qui souhaitent bénéficier de la garantie de l'Etat d'en faire la demande auprès de la direction générale du Trésor.