I. - La liste des équipements éligibles en application de l'article 4 du décret du 7 juillet 2024 susvisé est détaillée en annexe I du présent arrêté.
II. - Lorsqu'un équipement ne figure pas dans la liste figurant en annexe I, il est éligible s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :
1° L'équipement permet une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre directes, et indirectes au cours d'une année, sur la base d'une méthode mentionnée au I de l'article 6, et par rapport à un scénario contrefactuel utilisant la même méthode. Ce scenario contrefactuel consiste soit à ;
a) Maintenir l'équipement existant qui a vocation à être remplacé par le nouvel équipement ;
b) Acquérir un nouvel équipement moins respectueux de l'environnement mais qui correspond à une technologie ou une solution de référence, ou à défaut une pratique commerciale normale au sens de l'article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé. Ces scenarios contrefactuels doivent offrir un niveau de production et une durée de vie comparables ;
2° L'équipement permet une réduction de 10 % de la consommation d'eau ou des prélèvements d'eau annuels de l'entreprise, ou permet de recycler au moins 10 % de l'eau utilisée sur l'exercice annuel de l'entreprise.
Dans le cas où l'équipement dans lequel l'entreprise investit ne remplace pas un équipement existant et entraine une augmentation des capacités de production de l'entreprise, l'entreprise justifie que l'augmentation des capacités de production aurait eu lieu sans l'aide associée à l'émission de l'obligation.
III. - Un projet d'amélioration de la performance environnementale tel que défini au même article, réalisé afin de permettre à l'entreprise de se conformer à des normes de l'Union européenne qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, est éligible à condition que l'investissement financé par l'obligation émise par l'entreprise soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d'entrée en vigueur des normes concernées.