Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-161, Art. R541-163, Art. R541-165, Art. R543-290-4