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Article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.