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Article 14 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France)

Article 14 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France)

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.