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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France)


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.