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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251