Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83