Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9, Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 4, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-31, Art. L153-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L651-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L481-4