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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1))

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1))


I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-2-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-10

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.