Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2025 (Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique)

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Le chapitre III ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.