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Article R6152-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6152-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II ;

3° Le chapitre IV du titre III.

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article, les compétences de l'autorité hiérarchique à l'égard des praticiens hospitaliers sont exercées par le chef d'établissement.