Article R291-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R291-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables localement.