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Article R282-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R282-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur :
1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° La formation professionnelle ;
3° La mobilité ;
4° La lutte contre les discriminations ;
5° L'insertion et l'égalité professionnelle ;
6° Les conditions de travail.