Article R282-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R282-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Lorsque le comité consultatif national est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général du comité.