Articles

Article R273-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R273-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


La commission siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.