Article R273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 273-2, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.