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Article R272-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R272-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.