Article R272-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R272-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La commission siégeant en tant que conseil de discipline examine les propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.