Article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorités administratives indépendantes dans les conditions et selon les modalités fixées, en complément des dispositions du présent chapitre, par l'organe compétent de l'autorité.