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Article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


L'arrêté ou la décision prévu à l'article R. 271-1 détermine la composition de la commission consultative paritaire, son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des agents contractuels en complément des dispositions du présent chapitre.