Article R264-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2025 (Code général de la fonction publique)

Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.