Article R264-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
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Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.