Article R264-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2025 (Code général de la fonction publique)

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.