Article R264-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R264-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.