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Article R264-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R264-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Lorsque le quorum fixé à l'article R. 264-60 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.