Articles

Article R264-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R264-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Les membres de la commission reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.