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Article R264-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R264-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


L'ordre du jour comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire dont l'examen a été demandé dans le cadre du 3° et du 4° de l'article R. 264-43, ainsi que celles dont l'examen a été demandé par le fonctionnaire intéressé dans les cas prévus à l'article R. 263-15.