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Article R264-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R264-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-11, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.