Article R264-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R264-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.