Article R264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.