Article R262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.