Article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les collectivités territoriales et les établissements peuvent procéder, à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire.