Article R262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La durée du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.