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Article R261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


En application des dispositions de l'article L. 261-3, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques mentionnées à l'article L. 261-2 lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.