Articles

Article R261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


La commission administrative paritaire peut être placée auprès du ministre, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève.