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Article R261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Sous réserve des dispositions de l'article R. 261-5, la commission administrative paritaire est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi qu'à l'égard des fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps d'un niveau équivalent.