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Article R254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le règlement intérieur du comité social d'établissement peut mettre en place une commission dédiée à la formation et prévoir des règles de présence et de participation des représentants du personnel suppléants au sein du comité et de la formation spécialisée plus favorables que celles fixées par l'article R. 254-21.