Article R254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le règlement intérieur du comité social d'administration est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.