Article R252-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R252-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, il y est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours.