Article R252-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R252-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les organisations syndicales mentionnées par la décision prévue au premier alinéa de l'article R. 252-46 procèdent aux désignations dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.