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Article R252-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R252-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Les dispositions des articles R. 252-20 à R. 252-25 et de l'article R. 252-27 sont applicables aux membres des formations spécialisées.