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Article R252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Pour les comités sociaux d'administration autres que ceux mentionnés aux articles R. 252-2 et R. 252-3, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à dix au plus.