Article R251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le comité social d'établissement des établissements mentionnés à l'article L. 5 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-11.