Article R251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 251-35 et R. 251-36 peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité.