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Article R251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général.
L'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article L. 251-5 est apprécié au 1er janvier de chaque année.